Conditions générales

Sommaire :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et mise en œuvre
Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, il convient d’entendre par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour civil ;
Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui permet une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’au moment où le contrat est conclu ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

200 Fahrenheit B.V. opérant notamment sous le nom de « Grill Guru »
Oudeweg 101
2031 CC Haarlem
Numéro de chambre de commerce : 60296356
Numéro de TVA : NL853847940B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant qu’un contrat à distance ne soit conclu. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu sous forme électronique, il est possible, en dérogation au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, de mettre à la disposition du consommateur le texte des présentes conditions générales par voie électronique, de manière à ce que lesdites conditions puissent être facilement stockées sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où les présentes conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, et il sera indiqué en outre que les conditions en question seront envoyées gracieusement au consommateur à la demande de celui-ci par un moyen électronique ou tout autre moyen.
Au cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services seraient applicables, le deuxième et le troisième paragraphes seraient d’application similaire, et le consommateur pourrait toujours se prévaloir, en cas de conditions générales contradictoires, de la clause applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviennent à tout moment nulles ou sont annulées en totalité ou en partie, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la clause en question sera remplacée sans délai d’un commun accord par une clause qui se rapproche le plus possible de l’original.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs clauses de nos conditions générales devra être expliquée « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est valable pour une période déterminée ou si elle est faite sous certaines conditions, ce fait sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Des erreurs ou des fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les illustrations, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre comporte suffisamment d’informations pour indiquer clairement au consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
- le prix TTC ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation s’applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
- toute autre langue que le néerlandais dans laquelle le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimum du contrat à distance dans le cas d’une transaction de longue durée.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4, le contrat est formé au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la réalisation des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu sous forme électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité du transfert électronique des données, et il veille à établir un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cette fin.
L’entrepreneur peut, dans la limite de cadres légaux, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de penser, à la suite de cet examen, qu’il est préférable de ne pas conclure le contrat à distance, il est habilité à refuser de manière motivée une livraison ou une demande, ou à soumettre leur mise en œuvre à des conditions particulières.
L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
- l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et le mode d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
- e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou s’il a une durée indéterminée.
Dans le cas d’une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent est uniquement applicable à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.
En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période d’au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante de son retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation du consommateur les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur a clairement mentionné ce point dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- qui ont été confectionnés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines individuels ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
- pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
- d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
- dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
- liés aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Les prix des produits et/services proposés ne seront pas majorés pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, à l’exception de modifications de prix consécutives à des changements de taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l’entrepreneur. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix donnés à titre indicatif sont mentionnés dans l’offre.
Les majorations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles découlent de réglementations ou de dispositions légales.
Les majorations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si l’entrepreneur les a stipulées, et :
- si elles découlent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- si le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour de l’entrée en vigueur de la majoration de prix en question.
Les prix mentionnés dans l’offre afférente aux produits ou services s’entendent TVA incluse.
Tous les prix sont mentionnés sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de frappe, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent aux clauses du contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux critères raisonnables de conformité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions et/ou prescriptions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur garantit en outre que le produit convient pour tout usage autre qu’un usage normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur sur la base du contrat.
Tout défaut ou mauvais produit livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la livraison. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
- La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a prises ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur procèdera avec le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes des produits, et lors de l’évaluation des demandes de prestations de services.
L’adresse de livraison est celle que le consommateur a indiquée à l’entrepreneur.
Dans le respect des dispositions mentionnées à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison d’une commande subit du retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a cependant droit à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais éventuellement mentionnés n’ouvrent aucun droit au consommateur. Le dépassement d’un délai ne donne droit à aucune indemnisation pour le consommateur.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant déjà payé par le consommateur dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Le fait que le produit fourni est un article de remplacement sera signalé de façon claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Les articles de remplacement ne peuvent pas être exclus du droit de rétractation. Les frais de leur renvoi éventuel sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits sera supporté par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont l’identité a été communiquée à l’entrepreneur, sauf s’il en a expressément été convenu autrement.

Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant e sur la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services en respectant les règles de résiliation convenues en la matière ainsi qu’un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut à tout moment résilier, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services en respectant les règles de résiliation convenues en la matière ainsi qu’un préavis d’un mois au maximum.
Eu égard aux contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
- à tout moment résilier les contrats et n’est pas tenu de les résilier à une date ou une période spécifiques ;
- au moins résilier les contrats de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;
- toujours résilier les contrats avec le même préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires, journaux et revues peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur a la possibilité de résilier ledit contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum s’il s’agit d’un contrat pour la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires, journaux et revues afin de les faire découvrir au public (abonnement d’essai ou découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai/de découverte.

Durée

Si un contrat est conclu pour une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu d’indiquer sans délai à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure rendue suffisamment publique pour le traitement des réclamations et traite les réclamations conformément à la procédure en question.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours, en décrivant de manière complète et claire les défauts constatés par le consommateur.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demandera plus de temps, l’entrepreneur en confirmera la réception dans les 14 jours en indiquant quand le consommateur devrait recevoir une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, il en résultera un litige qui fera l’objet d’un règlement.
Les plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord doivent être adressées à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si aucune solution ne peut être trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la Stichting GeschilOnline, dont le verdict est contraignant et que l’entrepreneur et le consommateur accepteront. La soumission d’un litige à ce comité des litiges entraîne des coûts, qui devront être payés par le consommateur au comité concerné.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci n’indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée justifiée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.